Les agents de la sécurité privée vont pouvoir être armés

Depuis le 1er janvier, les agents de la sécurité privée pourront être armés. Marquant un changement “culturel et politique” dont se félicitent les professionnels du secteur, le texte paru dimanche au Journal officiel est la traduction réglementaire d’une disposition de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017. La Commission nationale consultative des droits de l’homme craint une banalisation d’une présence armée dans l’espace public.

Qui connaît la norme ISO 18788 ? Cette norme française de 2016 encadre les « opérations de sécurité privée ». Elle s’applique aux entreprises de sécurité, quelles que soient leur taille ou leurs prestations (simple gardiennage ou protection armée) et, nouveauté, à leurs éventuels sous-traitants. Des sociétés auxquelles la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 permet de proposer des agents de sécurité armés sur le territoire national. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017, quant à lui, modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes.

Avancée ou hérésie ?

Est-ce une hérésie que de ne plus confier qu’aux policiers et gendarmes des missions armées de protection ? Est-il scandaleux et irresponsable d’autoriser l’armement de personnels d’entreprises privées ?

Oui, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La CNCDH dénonce l’armement des agents de sécurité privée « dont les modalités de sélection, de formation et d’encadrement (sont) très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l’ordre ». Elle avait également critiqué l’absence de « chaîne de commandement centralisé »ou de « déontologie ».

Non, selon le président de la Fédération française de la sécurité privée. Claude Tarlet, « il ne s’agit pas de confier demain des armes à 170 000 personnes sur le territoire national. […] Le contrôle sera strict, les autorisations seront délivrées de manière très précise par les préfets ». Et il poursuit : « Il s’agit de missions très précises en lien avec des menaces jugées par l’État comme fortes […] et au mieux les premières estimations par les services semblent indiquer que 1 000 ou 2 000 personnes seront concernées ».

Déjà les transporteurs de fonds et des policiers municipaux armés évoluent dans l’espace public. De plus, la loi de février et la norme ISO 18788 favorisent désormais l’extension du domaine d’intervention de la sécurité privée ; elle pourrait, dans le cadre d’une coproduction de sécurité entre le public et le privé, se charger de la sécurité dans des lieux recevant du public.

Un tel déploiement d’agents de sécurité libérerait des effectifs de policiers, gendarmes et militaires pour des missions moins statiques, plus dynamiques, tant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme que dans le champ de la prévention de la criminalité.

Une idée qui fait son chemin

Un sondage Odoxa du 30 mai dernier montrait déjà que « 71 % des Français pensent (+20 points en un an) que la gestion de la sécurité des sites publics doit résulter d’une juste collaboration entre forces de l’ordre et agents de sécurité (71 %) plutôt que relever uniquement de la responsabilité des pouvoirs publics et des forces de l’ordre (28 %) ».

Une enquête Ifop de septembre révélait, elle, un bon degré de confiance du public dans la sécurité privée pour des missions telles que la surveillance de lieux (77 %), la sécurité lors d’événements sportifs ou culturels (76 %), la protection des biens et des personnes (72 %). Et 75 % des sondés considéraient la sécurité privée comme complémentaire de la police ou de la gendarmerie.

Des risques de bavures ?

Former, entraîner, organiser : la norme est un « système de management » et impose des « bonnes pratiques »… « La norme ISO 18788 apporte une réponse qui permet de garantir dans le cadre des droits de l’homme (convention de Montreux), la maîtrise de l’opération, l’usage de la force, le respect du code de conduite et le cadre réglementaire du lieu de la mission », assure-t-on au Groupement des industries de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT), organisme à l’origine de la rédaction de la norme.

Mais se pose aussi la question du suivi des prestations des sociétés de sécurité. Quelles certitudes, quelles garanties que des personnels armés de sociétés privées assureront leurs missions avec professionnalisme, probité et efficacité ?

La norme ISO 18788 introduit, et c’est une nouveauté, un suivi avec une évaluation sur le terrain. C’est la société Apave Certification qui se chargera des évaluations de la conformité et de la performance ; cette évaluation des performances comporte des « exercices et tests, audits internes, revue de direction » selon la société de certification.

Apave se chargera aussi du contrôle opérationnel en projetant un auditeur sur le terrain (aux frais du prestataire de sécurité). D’où « une maîtrise de l’opération de sécurité privée sur le territoire national des agents de sécurité armés », assure-t-on au GICAT.

Cinq sociétés françaises de sécurité sont en cours de certification. Deux vont l’être au tout début 2018 après près d’une année de mise aux normes.

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